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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
objet du bail sont transférées par une convention emportant cession et avenant au contrat de crédit initial conclue entre la SCI, le CHRU et la Société générale, établissement prêteur ; cet organisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200301_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
; - l'investissement réalisé est éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il s'agit d'un investissement initial qui lui a permis d'étendre ses capacités de production.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - elle a pris à bail à construction un terrain ; elle a réalisé des travaux d'extension non envisagés par le contrat de bail à construction, postérieurement à la conclusion de ce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315615_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ou d’un bail à construction, peuvent bénéficier du versement de la prime de transition énergétique ; - le bail emphytéotique le vise expressément en qualité de représentant légal de la société CAMP’
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Un avenant au bail sera établi, précisant le nouveau périmètre du bail en excluant la caserne considérée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504128_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation du permis initial : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il est stipulé à l'article 2 du bail civil précité qu'il est régi par les articles 1731 et suivants du code civil et que le bailleur donne à bail les locaux loués composés des unités de restauration et
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Contrairement aux allégations de la société requérante, la circonstance que l'article 2 des conventions de bail stipule que le bailleur pourra être amené, au cours du bail, à demander au preneur de transférer
Source officielle5ème chambre
DTA_2102539_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si l'administration s'est initialement fondée, pour rejeter la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A a sollicité de la commune l'indemnisation de la perte de chance d'exploiter le camping jusqu'au terme initialement prévu à la convention.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
606m² pour un tarif unitaire au m² de 29,4 fr soit 4,88 euros ; - la valeur locative de ces deux ensembles immobiliers a été évaluée par rapport à une moyenne départementale et pas par rapport à un bail
Source officielleChambre 2
DTA_2202064_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 18 septembre 2020 ordonnant l'expulsion de Mme B A de son logement situé 322, résidence Madras Beausoleil, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Source officielle2ème chambre
DTA_2201682_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Un permis de construire modificatif a été délivré le 3 mai 2023 par le maire de Port-Bail-sur-Mer.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103369_20250218
18 février 2025
18 février 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Contrairement aux allégations de la société requérante, la circonstance que les stipulations de l'article 2 des conventions de bail stipulent que le bailleur pourra être amené, au cours du bail, à demander
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le bail conclu avec la société PS Val présente toutes les caractéristiques d'un bail commercial annuel, de sorte que le droit à déduction de taxe sur la valeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202913_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
E, portant une modification du volet paysager du permis de construire initial et prévoyant, en compensation de la suppression d'un arbre, la plantation de quatre arbres et de quatre arbustes.
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