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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008427_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si le rapport de présentation du PLUi qualifie la limite de 25 mètres autour du bâti existant des hameaux et villages de " zone tampon ", il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du PLUi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502400_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A à régulariser sa requête en produisant les pièces annexes sous forme de fichiers distincts. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308215_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601244_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 612-1 du code de justice administrative, invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par un fichier distinct
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506008_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C... à régulariser sa requête en déposant une requête distincte pour son fils M. B... C..., afin de générer un deuxième numéro de dossier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405587_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à d’autres décisions de la commune de limiter à 13 mètres la hauteur des constructions ; - le projet méconnaît l’article UT6 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu’il ne respecte pas la distance
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305809_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le préfet du Tarn s’est fondé, en premier lieu la distance du domicile du lieu de passage de ces épreuves, dans le Rhône, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209681_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
motivation ; . elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle rejette sa demande de titre de séjour au moyen d'un critère absent de la convention bilatérale applicable, à savoir la tenue à distance
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406208_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ils soutiennent que : - le département du Val-d'Oise, auquel était confiée l'auteure des faits, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés par cette dernière aux tiers ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001952_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par ailleurs et en tout état de cause, si les requérants soutiennent que leur parcelle remplit les critères d'un classement en zone à urbaniser dégagés par les auteurs du document d'urbanisme, il ressort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
autour des exploitations agricoles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523124_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B en confirmant que des installations électriques seraient présentes à proximité, ne contiennent aucune mesure ou plan permettant de les localiser et ainsi, d'apprécier la distance les séparant du terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302900_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions reprochées, ayant vendu son véhicule le 11 août 2018, ainsi qu'il en a informé l'administration à plusieurs reprises, outre que l'adresse indiquée sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Autour du village et de son extension programmée, les quartiers résidentiels représentent la principale forme urbaine de Néoules.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils ont intérêt à l'annulation du refus de délivrance du permis de construire et leur intervention, formée par des mémoires distincts et motivés, est ainsi recevable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309485_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307002_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511459_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. ».
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