Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2104252_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de points dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407546_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
nul ; 2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 24 juillet 2021 à 21 h 31, 25 juillet 2021 à 05 h 01, 13 septembre 2021 à 20 h 44, 14 novembre 2021 à
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412646_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2203560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1 point) , 26 décembre 2014 (3 points), 1er septembre 2015 (1 point), 24 juin 2017 (1 point), 15 août 2017 (4 points), 28 février 2020 (3 points), et 25 janvier 2021 (4 points) ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104490_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées les 29 décembre 2018, 14 mars, 27 avril et 24 octobre 2019, la décision référencée " 48 SI "
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101750_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2401574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310467_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... le nombre de 3 points correspondant à l’infraction constatée le 24 mai 2022 et le nombre de 2 points correspondant à l’infraction constatée le 18 mai 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300906_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410433_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
nul suite au retrait de 6 points consécutif à l'infraction routière relevée le 24 septembre 2023. 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points susmentionnés.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400786_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604853_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des 16 retraits de points consécutifs aux infractions relevées entre le 9 mai 2015 et le 24 avril
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200354_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - alors qu'il a effectué les 13 et 14 août 2021 un stage de récupération de points, ces points n'apparaissent pas dans le tableau récapitulant l'état de ses points au 24 novembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302035_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 23 novembre 2017 (3 points), le 12 décembre 2018 (1 point), le 2 mai 2019 (1 point)
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405823_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311730_20260205
5 février 2026
5 février 2026
septembre 2021, 16 octobre 2021, 24 février 2022, 28 février 2022, 4 mars 2022 et 19 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés du capital
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2209679_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203979_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
) d'annuler les décisions de retrait de points de permis de conduire consécutives aux infractions des 24 novembre 2016, 9 février 2018, 24 mars 2018 et 2 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403278_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
octobre 2019, 8 mai 2021, 26 août 2021, 19 février 2022 et 24 septembre 2021, le ministre de l’intérieur a respectivement retiré 1 point, 1 point, 3 points, 4 points, 1 point, 2 points, 1 point, 1 point
Source officiellePage 4 sur 4451