TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 24 juin 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 22 novembre 2021 contre décision " 48 SI " du 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde nul ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points de permis de conduire consécutives aux infractions des 24 novembre 2016, 9 février 2018, 24 mars 2018 et 2 mai 2018 ;   
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire. 
 Il soutient que :  
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions commises n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive et donc irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 2. M. B demande l'annulation de la décision " 48 SI " du 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 novembre 2016, 9 février 2018, 24 mars 2018 et 2 mai 2018. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 S'agissant du moyen tiré de la notification des décisions de retrait de points : 
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction du 24 novembre 2016 :  
 5. Il résulte des mentions du relevé intégral de M. B que l'infraction constatée le 24 novembre 2016 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique et que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire le 7 février 2017 émise à l'issue de cette infraction. Ce paiement permet d'établir que M. B a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le contrevenant n'établit pas que l'avis reçu par lui n'aurait pas comporté cette information. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit, par suite, être écarté comme manifestement infondé. 
 S'agissant des infractions des 9 février 2018 : 
 6. Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 7. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de M. B que l'infraction a été relevée par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA " avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte crise du véhicule flashé. Le ministre de l'intérieur produit l'attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement du montant de l'amende forfaitaire majorée afférente à cette contravention. Ce paiement permet d'établir que M. B a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le contrevenant n'établit pas que l'avis reçu n'aurait pas comporté cette information. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit, par suite, être écarté comme manifestement infondé. 
 S'agissant des infractions des 2 mai 2018 : 
 8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction relevée par radar automatique le 2 mai 2018 a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Le ministre établit en défense que le requérant a présenté une requête en exonération, établissant ainsi la réception de l'avis de l'amende forfaitaire majorée pour cette infraction. Cet avis comporte l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen tiré du défaut d'information doit par suite être écarté. 
 S'agissant de l'infraction du 24 mars 2018 : 
 9. S'agissant de cette infraction, le ministre de l'intérieur ne justifie pas avoir délivré au requérant l'information préalable prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que  
 M. B a bénéficié à l'occasion d'autres infractions qu'il a commises, et en particulier celle du 9 février 2018 de même nature, de l'ensemble des informations légalement exigées, y compris celle relative au traitement automatisé des points. Dans ces circonstances, l'omission de cette information lors de la constatation de l'infraction du 24 mars 2018 n'a pas eu pour effet de priver le requérant d'une garantie substantielle instituée par la loi.  
 En ce qui concerne la réalité des infractions :  
 10. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ().  Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. ". 
 11. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que M. B a réglé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 24 novembre 2016 et qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis pour chacune des infractions des 9 février, 24 mars et 5 mai 2018, devenus définitifs. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 12. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions " 48 " contestées. Le solde de points de ce permis de conduire étant nul, le ministre était tenu d'en constater la perte de validité par la décision " 48 SI " en litige. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 13. La requête et le mémoire complémentaire de M. B ne comportent que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens assortis uniquement de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 28 novembre 2022.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision