TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 23 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 16 mai 2010, 27 octobre, 9 novembre et 31 décembre 2013,                          10 septembre 2016, 6 octobre et 13 novembre 2018, 10 février et 8 juillet 2019, 2 février, 19 et      24 mars, 4 avril, 22 et 27 mai, 20 et 24 août, 14 octobre, 16 et 18 novembre 2020 et                                15 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - il aurait dû bénéficier de la reconstitution d'un point car l'infraction du                                    18 novembre 2020 est devenue définitive le 7 juin 2021 ; 
 - il n'a jamais reçu les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et                        R. 223-3 du code de la route ; 
 - il a contesté certaines contraventions, la réalité de ces infractions n'est donc pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 27 juin 2023, le rapport de                        M. C, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis, entre le 26 mars 2006 et le 18 novembre 2020 de multiples infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points sur son permis de conduire. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait d'un point prises par le ministre de l'intérieur suite aux infractions commises les 16 mai 2010, 27 octobre,                      9 novembre et 31 décembre 2013, 10 septembre 2016, 6 octobre et 13 novembre 2018, 10 février et 8 juillet 2019, 2 février, 19 et 24 mars, 4 avril, 22 et 27 mai, 20 et 24 août, 14 octobre, 16 et         18 novembre 2020 et 15 février 2021. 
 Sur les demandes d'annulation : 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ".  
 3. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. Lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et                     L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, ou, en cas d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation de ce titre. 
 4. En l'espèce, en se bornant à soutenir qu'il a contesté certains avis de contravention, sans d'ailleurs préciser lesquels, M. B n'établit pas avoir présenté une requête en exonération ni que les mentions figurant sur son relevé d'information intégral produit en défense seraient erronées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la réalité des infractions en cause ne serait pas établie ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'information préalable : 
 5. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ".  
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement  délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant des infractions commises les 16 mai 2010, 27 octobre, 9 novembre et 31 décembre 2013, 10 septembre 2016, 6 octobre et 13 novembre 2018, 10 février et 8 juillet 2019, 2 février, 4 avril, 22 et 27 mai 2020 : 
 7. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu de mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet. 
 8. En l'espèce, le ministre de l'intérieur verse aux débats des attestations de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes établissant le paiement par M. B des amendes forfaitaires majorées relatives aux infractions constatées les 16 mai 2010, 27 octobre, 9 novembre et                   31 décembre 2013, 10 septembre 2016, 6 octobre et 13 novembre 2018, 10 février et 8 juillet 2019, 2 février, 4 avril, 22 et 27 mai 2020. Par ailleurs, le requérant ne démontre ni même n'allègue avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets. En conséquence, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions commises les 19 et 24 mars, 20 et 24 août, 14 octobre, 16 et 18 novembre 2020 et 15 février 2021 : 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait eu connaissance de la qualification juridique des infractions dont il s'agit. La circonstance qu'il ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'est pas de nature à assurer sa complète information s'agissant des infractions en question. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la procédure d'information n'ayant pas été observée à l'égard de ces infractions, les retraits d'un point affectant son permis de conduire sont illégaux et doivent être annulés, sans qu'il soit besoin, pour ce qui concerne le retrait d'un point intervenu suite à l'infraction du 18 novembre 2020, de se prononcer sur le principe de sa reconstitution en application de l'article L. 223-6 du code de la route.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation des retraits d'un point consécutifs aux infractions constatées les 19 et 24 mars, 20 et 24 août, 14 octobre, 16 et 18 novembre 2020 et 15 février 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 12. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des points irrégulièrement retirés et de réexaminer la situation de M. B dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 14. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par M. B ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du ministre de l'intérieur retirant un point sur le permis de conduire de M. B pour chacune des infractions constatées les 19 et 24 mars, 20 et 24 août, 14 octobre, 16 et 18 novembre 2020 et 15 février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de restituer huit points au capital de points du permis de conduire de M. B, sous réserve de la commission de nouvelles infractions ayant entrainé des retraits de points, et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,