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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519140_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande de transmettre au Conseil constitutionnel, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406171_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209763_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407672_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la préfecture ne démontrant pas qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne avant son entrée en France ; * elle méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500791_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la déclaration des Nations-Unies de1948, qui est dépourvue de force contraignante en droit interne, est inopérant. 7.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500792_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la déclaration des Nations-Unies de1948, qui est dépourvue de force contraignante en droit interne, est inopérant. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Selon l'article 23-2 du même décret : " Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201438_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311046_20230818
18 août 2023
18 août 2023
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des dispositions des articles 15 et 19 du règlement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100543_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 23 bis du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204547_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A Comtesse, représenté par Mes Croix et Langlais, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 9 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204549_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A Comtesse, représenté par Mes Croix et Langlais, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 9 novembre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405321_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400863_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 23-1 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie modifié par l'article 5 de la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302056_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société Cap Fagnet, représentée par Mes Croix et Langlais, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2402456_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105393_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505970_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 23 mai 2025, présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société United France
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2306379_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En deuxième lieu, en vertu du II de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, et par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions
Source officiellePage 4 sur 11789