Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500122_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une déclaration d’intention d’aliéner établie le 28 juillet 2025 et reçue en mairie le 29 juillet suivant, le notaire en charge de l’opération a informé la collectivité de Saint-Martin de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203794_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 103/2022 du 10 novembre 2022 du maire de la commune de Fléville-devant-Nancy portant ouverture et organisation d'une enquête publique en vue de l'aliénation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302023_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
annuler la délibération n° 031/2022 du 5 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vouhé (Deux-Sèvres) a autorisé le maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de l’aliénation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400110_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
000 euros que l'acquéreur signataire du compromis de vente du 18 juillet 2023 était prêt à payer sans recours à l'emprunt pour l'acquisition des deux biens figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102085_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209656_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée au département du Pas-de-Calais le 12 août 2022, ces parcelles étant incluses dans le périmètre du droit de préemption institué au titre des espaces
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la voie d'accès, augmentée s'il y a lieu de la marge de recul ou de l'alignement architectural des façades défini par les immeubles avoisinants, les constructions pourront être édifiées : - soit sur
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers d'une entreprise () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500244_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions à fin de suspension dirigées contre la déclaration d'intention d'aliéner : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En vertu de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être exercé lors des aliénations volontaires à titre onéreux.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Leur notaire a déposé le 26 janvier 2022 une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
donné leur accord pour céder leur part indivise de la parcelle litigieuse en méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - le caractère frauduleux de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleChambre 1
DTA_2202689_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par la commune le 4 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101813_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée le 3 juillet 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, représenté par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21-19 du 25 mai 2021 du conseil municipal de Saint-Romain-de-Lerps en tant qu'elle décide le déclassement et l'aliénation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400061_20260205
5 février 2026
5 février 2026
[était] défavorable à ce projet considérant que cette aliénation [enclaverait] sa parcelle située en amont des acquéreurs éventuels ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601415_20260225
25 février 2026
25 février 2026
. / Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d’aliéner ».
Source officiellePage 4 sur 299