un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / Si cette

et de celles placées en autorisation spéciale d'absence ; défaut de rationalisation des déplacements des agents).

contractuels de l’Etat et le décret n° 89-406 relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-13 du code rural et de

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

contractuel.

B deux nouvelles affectations qu'il a refusées. Estimant devoir dès lors mettre en œuvre une procédure disciplinaire pour inexécution de ses obligations contractuelles par M.

doit être affecté dans le service depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ; / 2° L'agent doit justifier d'un transfert de sa résidence familiale

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

D..., agent contractuel, dans cet emploi Par sa requête, M.

Par ailleurs, selon l'article 4 " affectation " du même contrat, " Le salarié signataire est affecté sur le chantier d'Ikéa Vitrolles.

Lorsqu'ils exercent la fonction d'agent comptable d'un groupement d'établissements, ils sont affectés dans l'établissement siège de l'agence comptable, exercent les fonctions d'agent comptable de tous

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre à la charge de l’Etat les sommes qui lui sont dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire

Selon ladite délibération, ce nouveau régime indemnitaire est notamment applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs affectés sur un poste permanent inscrit au tableau des effectifs de la ville

l'Etat à ses engagements contractuels.

bonification indiciaire ne permet pas de traiter différemment des agents qui exercent des fonctions identiques ; - la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre doit être comprise

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le licenciement au cours d'une période d'essai

; la décision est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'évolution substantielle des clauses contractuelles, en particulier la rémunération, justifiait la passation d'un nouveau

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation