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21 290 résultats pour « action en responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517949_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520295_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520554_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521538_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530757_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537318_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303389_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400408_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317773_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324539_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103826_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203583_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520511_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607294_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201452_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203301_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501009_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503717_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600529_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301452_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

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