TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Sory Baldé, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 204 euros en réparation des préjudices résultant de la faute de l'administration pénitentiaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 avril 2019, M. B, alors incarcéré au centre de détention d'Uzerche (Corrèze), a été victime d'une agression par un autre détenu. Estimant que les séquelles de cette agression sont imputables à un manquement des surveillants de l'administration pénitentiaire qui ne sont pas immédiatement intervenus pour le conduire à l'infirmerie, il demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 204 euros en réparation des préjudices en résultant.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privées gérant un service public relèvent : ( ) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze () ". 
 3. Le fait générateur du dommage dont M. B demande réparation s'étant produit au centre de détention d'Uzerche en Corrèze, son action en responsabilité ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Bordeaux, le 20 octobre 202La présidente de la 5ème chambre 
 A. Chauvin         
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,