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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205286_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La commune précise, lors de l’enquête publique, que des emplacements pourront être crées sur les surlargeurs et qu’elle est en cours d’acquisition d’emprises qui pourraient être utilisées pour réaliser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400264_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DTA_2308247_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
annulation, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2302069_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401870_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201771_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
./ Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 et 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'EHPAD de Frontenaud
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2303979_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2302068_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
Source officielleChambre 1
DTA_2102745_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402869_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402435_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206070_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. et Mme D et A C, représentés par Me Dejas (société d'avocats Mathieu-Dejas-Loizeaux-Letissier), conclut au rejet de la requête de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202640_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les décisions par lesquelles l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile des requérants et n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront
Source officielleChambre 1
DTA_2202641_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les décisions par lesquelles l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile des requérants et n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, la société Modulhabitat, représentée par Me Poulet-Mercier-l'Abbé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février
Source officielleChambre 1
DTA_2503286_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les décisions en litige indiquent que les requérants pourront être reconduits d’office vers le pays dans lequel ils bénéficient de la protection internationale, l’Espagne, ou tout autre pays où ils sont
Source officiellePage 4 sur 8