requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2021, le 5 juin 2021 et le 29 juin 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) En compagnie du Piano, représentée par Me Bonvino-Ordioni

A, - et les observations de Me Orsini, représentant la société la Fnac Paris. Considérant ce qui suit : 1.

les métiers de la restauration en préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de cuisinier dans le cadre d’un contrat de professionnalisation souscrit le 2 octobre 2023 avec la société Orionis

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné

Le tribunal a annulé la décision de communication partielle et ordonné la transmission intégrale des documents demandés, conformément aux exigences légales et aux demandes de l'association.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en urgence.", "motivation": "L'absence d'offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal

{"obligation_logement": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'

Le juge des référés a ordonné la suspension de la décision préfectorale jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, en raison de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité.

suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, ainsi qu'un mémoire du 2 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Jourda, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Madame C B, représentée par Me Muta, demande : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour se rendre sur les lieux, constater les d\u00e9sordres et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, la société Math Assistance Nation, représentée par Me Orsini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 28 août 2019, Mme A, représentée par Me Orsini et Luneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

{"ordonnance": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif, statuant en urgence, ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois.", "fondement": "La d\u00e9cision

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour examiner l'immeuble, constater son \u00e9tat et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour vice de procédure et insuffisance de motivation, ordonné la communication des pièces administratives et enjoint au préfet d'effacer le signalement du requérant

B C, représenté par Me Orsetti-Bartoli, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article