TA14 · 1ère chambre JU — 9 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2201747_20241209
- Date
- 9 décembre 2024
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a annulé la décision de communication partielle et ordonné la transmission intégrale des documents demandés, conformément aux exigences légales et aux demandes de l'association. La solution s'appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les incohérences et invraisemblances relevées dans les documents initialement communiqués.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- 1ère chambre JU
- Formation
- 1ère chambre JU
- Date
- 9 décembre 2024
Référence
DTA_2201747_20241209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel