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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004420_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ainsi que l'interprétation de cette loi par l'administration fiscale ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative alors même que l'interprétation qu'elle donne de la loi serait contraire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302456_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : La société Jeanne et Louis productions est déchargée de l'obligation de payer la somme de 87 393,40 euros mise à sa charge par le titre litigieux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le maire de Port-Louis a expressément rejeté ce recours gracieux.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, s’il est constant que, tout au long de la période vérifiée, la banque CIC comptait un représentant au sein du comité de surveillance de la SAS Financière Louis, cette dernière n’établit pas
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305320_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il y a également lieu de donner acte à la communauté d'agglomération Saint-Louis agglomération de son désistement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201179_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A à l'égard du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole n'est pas sérieusement contestable dans son principe et n'est d'ailleurs pas contestée. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300197_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 19 juillet 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Louis Agglomération (Saint-Louis Agglomération) a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation de marchés publics portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
DECIDE : Article 1er : L'EPHAD Louis Pasteur est condamné à verser à Mme F D épouse H une somme de 1 200 euros Article 2 : L'EPHAD Louis Pasteur est condamné à verser à Mme E A une somme de 800
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Therre, rapporteur public, - les observations de Mme D, représentant la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Haute-Maurienne Vanoise ou tout autre succombant à verser à la société Louis et Perino sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315482_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Or la société Jean-Louis Laigle a signé lesdits décomptes sans émettre aucune réserve, le 9 mars 2023, de sorte qu'ils sont devenus définitifs.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513019_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet, situés au 22 et 26-30 rue Louis Braille et 12 rue Brossard, et qu’il est donc
Source officielle2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par une décision implicite née le 23 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Louis a rejeté cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201307_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sur traitement en raison d'absence de service fait ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de lui reverser les sommes retenues ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005183_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
" Lou Marcalo ", situé au 92 ter avenue Paul Doumer à Bergerac (Dordogne).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A est ainsi fondé à réclamer une indemnisation de l'incidence professionnelle des manquements commis par le centre hospitalier Louis Jaillon, distincte de toute éventuelle perte de revenus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000379_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, la commune de Saint-Louis ne pouvait légalement obtenir le remboursement de travaux indûment payés par l'émission du titre exécutoire attaqué. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400935_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A ou toute autre circonstance serait de nature à détacher son accident du service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Jean-Louis Begel ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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