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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2305496_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a fait connaître son intention d'exercer le droit de préemption urbain.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

10 logements locatifs sociaux et 9 logements en accession sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2426788_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

qu'elle loue au 22 bis rue du colonel D A, Appt 710, 75015 Paris.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525130_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - les observations de Me Lopez Velasquez, substituant Me B..., représentant M.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106707_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106384_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002869_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2407316_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle répond aux critères de priorité et d'urgence et que le logement qu'elle loue est en cours de vente.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2206757_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lopez La magistrate désignée, S. EncontreLe greffier D. Lopez La magistrate désignée, S. EncontreLe greffier D.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2204291_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

transitoire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est dépourvue de logement et est en capacité d'occuper un logement autonome.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2200460_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Lopez Le greffier, D.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2206401_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de cet organisme l'attribution d'un nouveau logement dans le cadre d'une mutation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123940_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512611_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... conteste la décision par laquelle le bailleur social Lille Métropole Habitat a rejeté sa demande d’adaptation « personne à mobilité réduite » ( PMR) du logement qu’elle loue à Mouvaux.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400935_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

qu’elle loue au 6 avenue du président Wilson à Cachan (94230) dans le département du Val-de-Marne ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de cette cotisation de taxe d’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209461_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que son propriétaire lui a fait savoir qu'il envisageait de reprendre le logement qu'elle loue, qu'elle envisage de prendre sa retraite prochainement et souhaite pouvoir continuer à vivre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321121_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

social de la ville de Paris qu'il sous-loue et a été assigné en procédure d'expulsion, ayant l'obligation de quitter le logement au plus tard le 3 avril 2023.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202367_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de logement social depuis plusieurs années.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2302848_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient qu'il est en attente d'un logement depuis plusieurs années et qu'il souffre d'une sévère dépression, ne lui permettant plus de demeurer dans son logement actuel.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2204128_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Lopez La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires

Source officielle

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