Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100802_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005165_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ichim-Muller, avocate de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207869_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206519_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de manière continue depuis plus de dix ans ; -elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est arrivé en France pour se rapprocher de ses parents ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2306161_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Copie en sera adressée au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302222_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Muller ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514480_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... qui soutient, en outre, qu’il est arrivé en France en 1975, qu’il a effectué toute sa scolarité en France, qu’il faut faire la balance entre le trouble à l’ordre public et la vie privée et familiale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., ressortissant algérien, né le 10 mars 1984, est, selon ses déclarations, entré en France en 2015.
Source officielle4ème chambre
DTA_2413253_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514329_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2408164_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311273_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, Mme Dutour, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407929_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il fait valoir que le permis de construire modificatif délivré le 14 octobre 2024 : - est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2509619_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207828_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle4ème chambre
DTA_2308273_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par une décision du 29 juin 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007842_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
conserve la faculté de refuser l'autorisation sollicitée pour un autre motif ou même de substituer son appréciation à celle de l'architecte des Bâtiments de France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501826_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Muller a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant tunisien né le 26 juin 1986, est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408053_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
franco-tunisien au vu de l’intégration professionnelle et sociale de M.
Source officiellePage 4 sur 601