TA20 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Carrega, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardée sur son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de faire droit à sa demande de regroupement familial.  
 Le requérant soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet aurait dû faire application de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et non pas des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'est pas tenu lorsqu'il statue sur une demande de regroupement familial, de rejeter la demande dans le cas où le demandeur ne justifierait pas de ressources suffisantes ;  
 - il n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ni pris en compte son droit à mener une vie familiale normale ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que :  
 - les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 peuvent être substituées à celles de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien, a, par un courrier du 12 mars 2020, présenté auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 22 mars 2021, le préfet de la Haute-Corse a refusé de faire droit à cette demande. Par un courrier du 30 mars 2021, M. A a exercé un recours gracieux contre cette décision. L'intéressé demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2021 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur son recours gracieux.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Yves Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, qui bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en vertu d'un arrêté du 12 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, pour signer notamment toutes les décisions relavant de l'attribution de l'Etat dans le département de la Haute-Corse. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque donc en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. La décision attaquée du 22 mars 2021 mentionne l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et précise que M. A ne justifie pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en ce qu'il n'atteint pas la moyenne nécessaire du salaire minimum de croissance sur la période de référence et que le rejet de sa demande de regroupement familial ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en raison de la date d'entrée en France de l'intéressé et de la durée effective de sa vie commune avec son épouse. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; () ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 6. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en ce que son niveau de ressources n'atteignait pas la moyenne nécessaire du salaire minimum de croissance sur la période de référence dès lors que son salaire brut s'élève à 1 293,77 euros. Si le préfet de la Haute-Corse ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation relève des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit, la décision attaquée, trouve toutefois, eu égard au motif susmentionné, son fondement légal dans les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien qui peuvent être substituées, comme le demande le préfet, aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette substitution n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir que lorsqu'elle examine une demande d'autorisation de regroupement familial présentée sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des stipulations précitées que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, lorsque l'étranger ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse, après avoir examiné si le montant des ressources de M. A lui ouvrait droit au regroupement familial et constaté que celles-ci étaient insuffisantes, a ensuite vérifié que le rejet de la demande de regroupement familial ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation et se serait estimé en situation de compétence liée du fait de l'insuffisance de ses ressources pour rejeter sa demande.  
 9. En cinquième lieu, il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien citées au point 5 et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur, qui sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien, que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.  
 10. Pour rejeter la demande de M. A, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes en ce qu'il n'atteignait pas la moyenne nécessaire du salaire minimum de croissance au cours de la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande. Il ressort des pièces du dossier que M. A a perçu, au cours de cette période, une pension de retraite ainsi que l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour un montant net mensuel moyen de 1 005,06 euros inférieur au montant moyen de 1206,68 euros du salaire minimum de croissance mensuel. Si M. A soutient par ailleurs, qu'il a perçu une autre allocation d'un montant de 78 euros, il ne l'établit pas et, en tout état de cause, ce montant ajouté à celui de sa pension de retraite resterait inférieur à celui du salaire minimum de croissance mensuel. Enfin, si M. A soutient également qu'il a perçu une aide au logement, une telle allocation ne présente pas le caractère de ressources stables susceptibles d'être prises en compte pour apprécier le droit au regroupement familial. Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Corse, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de faire droit à la demande de M. A au motif que ses ressources étaient insuffisantes.  
 11. En sixième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A réside sur le territoire français depuis 2008 et est titulaire d'un certificat de résidence algérien. S'il se prévaut de son mariage célébré en 1981, il est constant qu'il vit séparé de son épouse depuis son installation en France en 2008. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé exigerait la présence de son épouse à ses côtés. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI