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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504008_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
du 11 octobre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ille-et-Vilaine a rejeté implicitement sa demande d’annulation partielle d’une saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200704_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A D forme opposition à la contrainte émise le 10 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 619 euros résultant d’une mise en demeure émise le 8 avril 2024 par le comptable public du service des impôts des particuliers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500811_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... entend contester la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Martinique le 31 octobre 2025, d’un montant de 445,47 euros, pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606045_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
vulnérabilité sanitaire d'Abderrahmane, une prise en charge hôtelière de l’enfant et de son père sera mise en œuvre à compter du 27 mars 2026 à l'hôtel Séjours et Affaires « Duc C... » situé au 2 rue Emile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311080_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Delforge, C et Emaille ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 2 191,50 euros résultant de deux mises en demeure émises le 25 janvier 2023 par le comptable public du service
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a laissé pour lui succéder quatre héritiers, dont il est constant qu’ils ont chacun accepté la succession, et pour lesquels la CAF indique elle-même avoir fait parvenir à chacun une demande de remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300417_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
ordonnance du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle Mme A B forme opposition à la contrainte émise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002049_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, 6 des factures émises par la société GPA (n°64760, 65099, 66898, 66899, 68401 et 70241), la totalité des factures émises par la société Déconstruction Autos Villeton et 14 des factures
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404540_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A transmet au tribunal la contrainte émise le 9 août 2024 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme de 857,35 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501300_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sinelnikoff et la société par actions simplifiée Altiservice, représentée par Me Ayache, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la facture n° F24-002247 du 18 décembre 2024 d’un montant de 1 730 869 euros émise
Source officielleJuge Unique
Bas-Rhin a mis en recouvrementc/M. B une somme totale de 1 976
DTA_2402518_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B fait opposition à la contrainte n° 2C 18097126978 émise le 14 mars 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis en recouvrement une dette totale de 1 976,36 euros résultant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304001_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B déclare former opposition à la contrainte émise le 1er mars 2023 par Pôle Emploi Hauts-de-France pour le recouvrement pour le compte du centre hospitalier universitaire de Lille d'une allocation d'aide
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A, dans chacun des dossiers, a été enregistrée le 23 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société requérante avait pour principal client en 2017 et 2018 la société Matimo et qu'elle prétend avoir eu recours pour la réalisation des chantiers qui lui étaient
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502328_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... doit être regardé comme : 1°) formant opposition à une contrainte émise par la Caisse d’allocation familiales (CAF) du Doubs du 7 octobre 2025 pour le recouvrement d’une somme de 2 000,58 euros
Source officielleJuge Unique
DTA_2303286_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
suivantes : I - Par une requête n° 2303286 enregistrée le 11 mai 2023, Mme A, représentée par Me C qui a déposé son mandat le 12 février 2024, fait opposition à la contrainte n°2C 168 519 8102 9 émise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201223_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis sur sa propriété, située 42 rue Emile
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