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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2105812_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2021 au 4° de l'article L. 611-1 du même code, ces dispositions concernant les déboutés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405587_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
construire à la SCI Shatzy pour la construction d’un immeuble d’habitation avec locaux d’établissement accueillant du public (ERP), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de débouter
Source officielle2ème chambre
DTA_2300236_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il impose la gestion des eaux pluviales sur la parcelle, que la construction soit implantée strictement en limite séparative sans retrait ni débord sur le fonds voisin, que les murs côté " voisin " soient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106773_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'arrêté contesté rend opposable un projet de PPRI entaché d'illégalités : - le projet de révision du PPRI fait une application erronée du cadre juridique prévu pour la qualification de l'aléa de débordement
Source officielle2ème chambre
DTA_2305978_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’hôpital et de son manquement à son obligation de reclassement ; elle découle du retard de la levée de l’obligation vaccinale ; elle découle du caractère non nécessaire et disproportionné de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206576_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du collectif " Vent debout contre les éoliennes de Lanrigan " est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402605_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer les causes du débordement des réseaux des eaux usées, gérés par le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301266_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de ses écritures : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres constatés dans sa propriété, provoqués par les pollutions et les débordements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305715_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La première repose sur une approche topo/morphologique basée sur le RGEAlti de l’IGN 2016 et conclut à une altitude de débordement à 51,60 mètres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100278_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
enregistré le 17 janvier 2025, Mme A et autres, d'une part, font valoir qu'ils laissent à l'appréciation du tribunal la confirmation ou non de l'autorisation d'exploitation de la société CEAPL pour la découpe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503071_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de : - l'Opéra national de Paris, - la société d'expertises et de conseils en couverture (SECC), - la société Point contrôles, - la société Degouy
Source officielle2ème chambre
DTA_2307709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
article 1er du protocole additionnel à la convention précitée ; elle découle du retard de la levée de l’obligation vaccinale ; elle découle du caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2403587_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
article 1er du protocole additionnel à la convention précitée ; elle découle du retard de la levée de l’obligation vaccinale ; elle découle du caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602794_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de sa situation ; -la décision est entachée d’une violation de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation qui en découle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202845_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permettra de déterminer la cause et l'étendue des désordres qu'elle subit lors des débordements du regard des eaux usées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306803_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500880_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle
Source officielle9ème chambre
DTA_2307808_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B, représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210873_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
un réseau de buses et de drains ; - un huissier de justice a constaté l'ampleur des dégâts sur sa propriété ; - en mai 2018, des eaux de ruissellement émanant de plusieurs voisins du fait du débordement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2105536_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus d'admission au séjour, le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration
Source officiellePage 4 sur 986