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un déficit fonctionnel permanent fixé à 30 % et un préjudice moral, outre le versement d'une rémunération à hauteur de 100% durant la période du congé.

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2302136_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203935_20230630

Administratif

30 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la SCCV Le Clos royal pour la construction d'un immeuble collectif de quatorze logements rue de Vern

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203936_20230630

Administratif

30 juin 2023

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500737_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

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1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux qu'elle occupe sis 32 Avenue Joliot Curie à Lons ; 2)° d'enjoindre à l'administration fiscale que les sommes versées

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402307_20250527

Administratif

27 mai 2025

Mme C demande la condamnation solidaire de la communauté de communes Porte Océane du Limousin et de la commune de Saint-Junien à lui verser une provision.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402401_20250604

Administratif

4 juin 2025

mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Renoult, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté de communes Porte Océane du Limousin à lui verser

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1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux qu'elle occupe sis 32 avenue Joliot Curie à Lons ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale que les sommes versées

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200250_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2207552_20220704

Administratif

4 juillet 2022

B d'un logement situé dans la résidence universitaire " Daviel ", située 29-31 rue Daviel, dans le 13ème arrondissement de Paris. 2.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204413_20240626

Administratif

26 juin 2024

piscine sur un terrain situé 1 impasse du Champ d'Ahaut ainsi que la décision du 25 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chateaugiron le versement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206931_20230102

Administratif

2 janvier 2023

contravention de grande voirie, la société Corsica Linea et demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " Danielle

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214614_20220823

Administratif

23 août 2022

A B, représenté par Me Daniel Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021, par laquelle le directeur de Pôle emploi Île-de-France a refusé de lui octroyer l'aide individuelle

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306029_20240430

Administratif

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme D C, représenté par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306140_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Mme A... a été destinataire d’un titre exécutoire émis par le comptable du Lycée Arnaud Daniel de Ribérac pour un montant de 60 euros, correspondant à des frais de demi-pension de son fils pour la période

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301900_20231221

Administratif

21 décembre 2023

an, et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400700_20240530

Administratif

30 mai 2024

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

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1ère Chambre

DTA_2200095_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le Centre Hospitalier Louis-Daniel

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501334_20250724

Administratif

24 juillet 2025

d'accueil à compter du 8 novembre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser

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