TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Chateaugiron a accordé à M. C un permis pour la construction d'un immeuble de 13 logements collectifs répartis dans une maison existante et dans un immeuble créé, ainsi que la construction d'une aire de stationnement, d'un local à vélo et d'une piscine sur un terrain situé 1 impasse du Champ d'Ahaut ainsi que la décision du 25 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chateaugiron le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Chateaugiron, représentée par Me Le Derf-Daniel, de la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Chateaugiron et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chateaugiron tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Chateaugiron et à M. C. 
 Fait à Rennes, le 26 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.