TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bourges-Bonnat demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la SCCV Le Clos royal pour la construction d'un immeuble collectif de quatorze logements rue de Vern ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la SCCV Le Clos royal, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la SCCV Le Clos royal et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Mme A versera la somme de 750 euros à la SCCV Le Clos royal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SCCV Le Clos royal et à la commune de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 30 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé   
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.