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Si le code des assurances ne définit pas l’activité de courtier grossiste, cette activité consiste, selon le code de conduite adopté le 14 mai 2009 par la chambre syndicale des courtiers d’assurances,

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301647_20231211

Administratif

11 décembre 2023

en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 14 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Courtois au titre des dispositions

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208905_20230427

Administratif

27 avril 2023

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 1er août 2021.

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4ème Chambre

DTA_2009378_20230515

Administratif

15 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - les conclusions de M.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218618_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Ruiz, substituant Me Courtois, avocate de Mme A.

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225725_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022, le 19 septembre 2023, et des pièces du 9 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Courtois, demande au tribunal

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Reconduite à la frontière

DTA_2511963_20250717

Administratif

17 juillet 2025

A été entendu au cours de l'audience publique du 15 juillet 2025, le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

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4ème chambre

DTA_2106863_20230609

Administratif

9 juin 2023

Par un arrêté du 21 mai 2021, le maire de Courtomer ne s'est pas opposé aux travaux liés à la modification de la toiture du bien situé à " la Fosse aux Chats " à Courtomer et prescrit à M.

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7ème Chambre

DTA_2414620_20250507

Administratif

7 mai 2025

Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Drevon-Coblence, présidente, Mme Moinecourt, première conseillère, et Mme Courtois, conseillère.

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4ème Chambre

DTA_2106853_20240516

Administratif

16 mai 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement à M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1801640_20220912

Administratif

12 septembre 2022

assureur à lui verser les sommes de 80 549,95 et 106 320 euros H.T. sauf à parfaire ou à diminuer, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la présente requête ; 3°) de mettre à la charge

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219100_20231113

Administratif

13 novembre 2023

B C, représenté par Me Courtois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

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Reconduite à la frontière

DTA_2511506_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ; - et les observations de Me Alessandrini, substituant Me Malik, avocat de M.

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7ème Chambre

DTA_2413156_20260210

Administratif

10 février 2026

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

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7ème Chambre

DTA_2509072_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2511514_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 juillet 2025. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

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7ème Chambre

DTA_2501630_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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7ème Chambre

DTA_2501755_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.