l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente, eu égard aux effets qu'elle est susceptible d'avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés

Le 9 novembre 2018, la société a saisi l'administration fiscale d'une demande de rescrit, sur le fondement du 1° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales, sur l'éligibilité de son activité

du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration

Par un courrier du 24 avril 2023, elle a sollicité une prise de position formelle sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales.

de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable : / 1° Lorsque l'administration

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

livre des procédures fiscales, de l'interprétation des articles L. 256 et R. 256-1 de ce même livre donnée par les paragraphes 20 et 40 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des

son bilan est opposable à l'administration fiscale, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, compte tenu des paragraphes 20 à 40 de la documentation administrative BOI-BIC-PVMV

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 57, R. 57-1, L. 80 CA du livre des procédures fiscales doit être écarté.

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou

Aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :  1o Lorsque l'administration a formellement pris position

Elles ne sont, par suite, pas opposables sur le fondement des articles L. 80 A ou L. 80 B du livre des procédures fiscales ; le requérant n'établit pas l'existence du rescrit fiscal dont il se prévaut

L 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine fiscale référencée

- la décision rejetant sa réclamation n'est pas motivée en violation des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et de la doctrine fiscale référencée BOI-CTX-PREA-10-80