Aux termes de l’article L. 121-17 III du code de l’environnement : « En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II

Aux termes de son article 5-1 : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.

En l'absence d'indication de la date exacte de réception de la demande de paiement, le délai de paiement doit être regardé, en application du II de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 précité, comme

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Comme pour chacune de ces trois années, M.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

D'une part, au sein de la section 5 " Recours et récupération " du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article L

D'une part, au sein de la section 5 " Recours et récupération " du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article L

D'une part, au sein de la section 5 " Recours et récupération " du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article L

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () III.

Vu : le code civil ; le code des collectivités territoriales ; le code général des impôts ; le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; le décret n°76-87 du 21 janvier 1976

A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.