F, directeur de l'hôtel Pariswest atteste héberger l'ensemble de la famille, par ailleurs prise en charge par le SAMU social des Yvelines, à l'hôtel situé au 6 avenue Ampère à Coignières.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

a été prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles par des arrêtés des 16 et 17 mars 2022.

dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

des conseils médicaux et de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale, il n’a pas été informé de la date de la réunion

des conseils médicaux et de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale, il n’a pas été informé de la date de la réunion

des conseils médicaux et de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale, il n’a pas été informé de la date de la réunion

D E C I D E : Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 13 janvier 2024 est annulé.

En outre, aux termes de l'article L. 4141-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

En outre, il ressort au contraire des justificatifs produits, conformes aux exigences de la rubrique 66 de l’annexe 10, qu’à la date de la décision attaquée, prise le 27 février 2025, et depuis le 1er

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de police du 25 février 2025 est annulée.

Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de police du 7 février 2025 est annulée.

hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

L'intéressée a donc pu bénéficier d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun.

Dans ces circonstances, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.