Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Vu : le code pénal ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A au paiement d'une amende de 500 euros au titre de la contravention de 5ème classe prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables

A au paiement d'une amende de 500 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale applicable à la date des faits : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En application du dernier alinéa de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, l'absence de réponse dans le délai de 48 heures, le ministre de la justice doit être regardé comme ayant implicitement

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties

A la somme de 1 500 euros que l'ODARC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1err : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

C... au paiement d’une première amende de 500 euros au titre de l’article L. 5337-5 du code des transports et d’une seconde amende de 1 500 euros au titre des article R. 5337-1 du code des transports et

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

La RTM a sollicité pour lui, le 1er décembre 2021, la délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 49-8-3 du code de procédure pénale.

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n° 2424988 et n° 2425196 présentées par M.