de l'article 38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

244 quater E du code général des impôts un crédit d'impôt de 38 547 euros.

38 du code général des impôts ; - la demande de justifications d'une écriture passée lors d'un exercice prescrit, en dehors des exceptions prévues au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts

: En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils

de l'article 158 du code général des impôts. 5.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Tout d'abord, s'agissant des rectifications en matière de bénéfices industriels et commerciaux, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

244 bis B du code général des impôts, dans leur version applicable, ont été déclarées incompatibles avec le droit de l’Union européenne ; - l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du

244 bis B du code général des impôts, dans leur version applicable, ont été déclarées incompatibles avec le droit de l’Union européenne ; - l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 38 du code général des impôts en estimant que les redevances prévues par le contrat de fourniture de technologie industrielle

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

l'annexe II au code général des impôts ; * l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 du code général des impôts, ne peut servir de fondement au droit