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622 résultats pour « Article 312-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2300063_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300208_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104709_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400656_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302518_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a regardé les locaux en litige comme des magasins appartenant à un ensemble commercial relevant de la catégorie MAG3 définie par l'article 310

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304641_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005899_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503935_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200235_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301865_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500660_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par les articles 34 à 45 () ".

Source officielle

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