En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

L. 232-23 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées au point 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit d’impôt en litige.

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article 1390 du code général des impôts, M.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Sur la majoration de 100 % prévue à l’article 235 ter H bis du code général des impôts : 18.

261 C du code général des impôts.

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

n'atteignant pas le seuil d'assujettissement de 500 m², elles doivent être exonérées en vertu du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1737 du code général des impôts.

231 ter précité du code général des impôts et de taxe sur les surfaces de stationnement de l'article 1599 quater C du même code, en indiquant une surface de bureaux de 212 m² et une surface de stationnement

Elle soutient que : - le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage prévue à l'article 235 ter X du code général des

Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

l'article 111 du code général des impôts. 22.