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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001230_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405469_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401714_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310941_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502531_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300423_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions de la requête n° 2300423 à fin d’annulation de l’arrêté du 1er août 2022 et du rejet du recours gracieux : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations
Source officielleREFERE
DTA_2401688_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200764_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506169_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300846_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elles-mêmes inopérantes à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation
Source officielleJuge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502388_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme contributive
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409237_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502312_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officiellePage 4 sur 7