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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
. 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202751_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 205 du code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère () qui sont dans le besoin ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1908050_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000426_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D, sapeur-pompier volontaire auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie, a été victime le 13 février 2008 d'un accident de service.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour chaque bien ou
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Au demeurant, il résulte de l'instruction que le rapport du 13 juillet 2015, invoqué comme un élément qui aurait pu modifier l'appréciation du médecin expert, concluait à l'absence d'aggravation de l'infirmité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition de rectification du 19
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 208-6 du même livre : " Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 208-6 du même livre : " Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
) opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. () / III. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003229_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
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