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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2500378_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 15.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522629_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En dernier lieu, les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé portent sur l'échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510724_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607602_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608263_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608578_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406063_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de sa situation personnelle ; – il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du dernier alinéa
Source officielleChambre 3
DTA_2400006_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 aliéna
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; le code de l’entrée et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432110_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et 406 situées sur la commune de Cléry-Saint-André.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433616_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433667_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (« hit ») Eurodac (…), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (…).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2425923_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606061_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606066_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
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