sociale soit ne peuvent être regardées comme relevant d'une branche de sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Elle informe de cette décision le comité social et économique.

B..., représenté par Me Camille Briatte, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Coudekerque-Branche, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté en ses deux branches. 6.

Dès lors, cette première branche du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. Quant à la notice architecturale : 5.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.

L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

La décision attaquée du 29 juillet 2022 vise les textes dont elle fait application et notamment la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, et plus spécifiquement

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

travailleurs sociaux qui l'encadrent, son insertion professionnelle est récente et il ne démontre ni même n'allègue avoir tissé des relations sociales particulières en France.

à ses perspectives d'emploi et de revenus en Géorgie, à établir que les caractéristiques du système de sécurité sociale géorgien ferait obstacle, compte tenu de l'impécuniosité du requérant, à ce que

à ses perspectives d'emploi et de revenus en Géorgie, à établir que les caractéristiques du système de sécurité sociale géorgien ferait obstacle, compte tenu de l'impécuniosité de la requérante, à ce

-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 6.

le territoire français : - elle est insuffisamment motivée quant à l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - elle se fonde

incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2025, notifié le 14 mars 2025, par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ". 8.