Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503468_20250821
21 août 2025
21 août 2025
de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303998_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 324-2 du code de la route : " I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300128_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
liées au trafic d'hélicoptères sur le territoire de la commune de Ramatuelle ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306220_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307223_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102863_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officiellePage 39 sur 118