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2 613 résultats pour « Article 231-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003539_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203208_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du même code : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105311_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102195_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par une lettre du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200699_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Article 2 : Le département de la Gironde versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912145_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, le 23 février 2021 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 10 octobre 2023, la société par action simplifiée Autolib

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2109048_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106949_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000930_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201888_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200770_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

233 euros, réintégrée dans son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2017, comme constituant également un profit appréhendé par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200101_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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