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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201176_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dossier que la parcelle objet de la décision attaquée est située à plus de 500 mètres de l'église de la Trinité, classée au titre des monuments historiques et à environ 480 mètres de la fontaine de dévotion
Source officielle3ème chambre
DTA_2306073_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par l’effet dévolutif de l’appel, la cour a écarté les autres moyens de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318550_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2302459_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette analyse a conduit à considérer qu'une comparaison de plusieurs techniques de dépollution et leur chiffrage associé (" bilan coût-avantage ") n'était pas adaptée et réaliste dans le cas présent. (
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301776_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2°) d'annuler la procédure de passation du marché en litige au stade de l'analyse des offres ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet de reprendre la procédure de dévolution
Source officielleChambre 1
DTA_2201367_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation des parents est sans effet sur les règles de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent, non de façon automatique en cas de dévolution d'un précédent marché à un nouvel opérateur, mais seulement si ce changement
Source officielle9ème chambre
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Au surplus, la circonstance que l'administration fiscale ait néanmoins accepté de répondre aux observations tardivement formulées est sans incidence sur la dévolution de la charge qui incombe à la société
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502629_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, au regard de la dévolution de la charge de la preuve telle qu'elle a été rappelée au point précédent, ce moyen n'est pas assorti de faits suffisants susceptibles de venir à son soutien
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502630_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, au regard de la dévolution de la charge de la preuve telle qu'elle a été rappelée au point 7, ce moyen n'est pas assorti de faits suffisants susceptibles de venir à son soutien et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500459_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'arrêté de refus contesté, qui ne se prononce aucunement sur l'offre de soins actuelle au Gabon ne saurait suffire à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII dans le cadre de la dévolution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de la dévolution successorale de celui-ci que son ayant-droit est sa conjointe Mme B C épouse D.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
lors que les éoliennes en cause ne pouvaient ni être effectivement exploitées ni être productives de revenus à la date du 31 décembre 2013, l'administration a pu à bon droit, sans méconnaître la dévolution
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202018_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B A une chance sérieuse dévolution
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service vérificateur a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve; - c'est à tort que le service
Source officielleREFERE
DTA_2601779_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En outre, à supposer que l’aire de grand passage de Varennes-le-Grand ait effectivement fait l’objet de la dépollution en cours en 2020, en se bornant à faire valoir que la communauté d’agglomération du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304262_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B a exercé diverses activités professionnelles en tant qu'agent de dépollution de 2015 à 2017 puis en qualité de technicien en fibre optique à temps plein depuis le mois d'octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... est associé, à hauteur de 50 % des parts composant son capital social, et co-gérant de la société SDD22, qui exerce une activité de dépollution, en matière de désamiantage, et assure d’autres services
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301748_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
station d'épuration de l'agglomération de Saint-Valéry-sur-Somme ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait des non-conformités en performance et en équipement de la station de dépollution
Source officiellePage 37 sur 50