TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A et Mme D A, née E, représentées par Me Grenier, demandent au juge des référés : 
 - d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Iness A par le centre hospitalier universitaire de Dijon ; 
 - de mettre les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Elles soutiennent que : 
 - Née au centre hospitalier universitaire de Dijon le 5 mai 1999, Iness A a été régulièrement suivie par le service pédiatrie en raison de symptômes spécifiques ; 
 - ce n'est qu'en 2017 que le CHU a posé le diagnostic du syndrome de Turner, nécessitant la mise en place de traitements lourds ; 
 - une expertise médicale est nécessaire afin de déterminer la tardiveté de la découverte de sa pathologie ayant induit des retards de croissance et des difficultés scolaires, lui causant un préjudice. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée, et demande au Tribunal de réserver ses droits jusqu'à ce que le rapport de l'expert soit déposé. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par la SELARL du Parc, avocats : 
 - ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, tout en émettant toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 - demande à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée ; 
 - demande au tribunal d'ordonner la production préalable d'un relevé détaillé de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - demande au tribunal de mettre les frais d'expertise à la charge des consorts A. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par  
 Me Saïdji : 
 - demande au Tribunal, à titre principal, de le mettre hors de cause ; 
 - à titre subsidiaire, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 - demande au juge des référés de compléter la mission ; 
 - demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Delespierre, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction./ Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative précité : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutile. " Aux termes de l'article R. 621-7-1 dudit code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par les consorts A sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par l'ONIAM : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : "  Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure ". En application de ces dispositions, le greffe du Tribunal a communiqué la requête des consorts A à l'ONIAM.  
 4. D'autre part, la mission confiée à l'expert sera de rechercher si la prise en charge de Iness A par le centre hospitalier universitaire de Dijon a été conforme aux règles de l'art, et ainsi se prononcer sur la question de savoir si le retard de diagnostic, ainsi que des traitements mis en place pour Iness A pourraient être la conséquence d'un éventuel accident médical fautif ou non fautif. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, à ce stade du litige, il n'est pas établi que les conditions de l'engagement de la solidarité nationale ne seraient pas remplies. 
  Sur les dépens : 
 5.  Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des dépens par le président du Tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des requérantes tendant à ce que le Tribunal mettre les frais d'expertise à la charge du CHU de Dijon, du CHU de Dijon tendant à ce que le Tribunal mette les frais d'expertise à la charge des consorts A, et de l'ONIAM tendant à ce que le Tribunal statue ce que de droit sur les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B A, de Mme D A, du centre hospitalier universitaire de Dijon, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. 
 Article 2 : M. C F, généticien Centre Hospitalier, Métropole Savoie Place Lucien Biset à Chambéry (73000), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission, et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de  
 Mme B A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Dijon depuis sa naissance quant à ses divers symptômes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B A, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B A, et les soins et prescriptions dont elle a bénéficié depuis sa naissance, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée au CHU de Dijon ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B A et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Dijon et sur la tardiveté de la pose de diagnostic du syndrome de Turner ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des prises en charge de Mme B A ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B A et des complications dont elle souffre du fait de la tardiveté du diagnostic, ainsi que le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences dans le cas d'un syndrome de Turner ; 
 5°) Dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si le retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse pour la requérante d'éviter les séquelles ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec la pathologie initiale de Mme B A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B A une chance sérieuse dévolution positive de la pathologie congénitale dont elle est atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 8°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si  
 Mme B A a été informée de la nature des traitements qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces traitements et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant ces traitements si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 9°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 10°) dire si l'état de Mme B A a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 11°) indiquer à quelle date l'état de Mme B A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 12°) dire si l'état de Mme B A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité, et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 13°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 14°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B A, et notamment : 
 * indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire ; le cas échéant, en préciser le nature, la durée, les conditions et le coût, 
 * indiquer si des aménagements seront nécessaires pour lui permettre à d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en préciser le coût estimatif, 
 * décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité ainsi que la durée prévisible, 
 * donner son avis sur les éventuelles pertes de gains professionnels futurs, sur la répercussion sur l'activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation et/ou de reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité et/ou dévalorisation sur le marché du travail ; 
 15°) D'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le Tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du Tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser le collège d'experts à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le Tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 7 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du Tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme D A, au centre hospitalier universitaire de Dijon, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, et à M. C F, expert. 
 Fait à Dijon, le 14 octobre 2022. 
 Le Juge des référés, 
 N. DELESPIERRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.