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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201547_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-675 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306073_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
375-5 du code civil ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203168_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
remplit les conditions fixées par l'article L. 223-6 du code de la route pour bénéficier d'une reconstitution totale de son capital de points.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205387_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
5 de la convention franco-sénégalaise et de l'article 3 l'accord du 23 septembre 2006.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303880_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police
Source officielle5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 724 et 734 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414924_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre
Source officiellePage 37 sur 118