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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2117762_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire et doit, dès lors, lui être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009793_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts à deux prestataires établis au Chili.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003373_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000894_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur les conclusions à fin de restitution de l'excédent d'imposition prélevée à la source : 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402059_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203898_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1923024_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le service a estimé que les sommes ainsi versées par la société requérante à la société britannique devaient être soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400383_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311983_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116484_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002523_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1807353_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

monétaire et financier ; - les retenues à la source litigieuses sont mal fondées dès lors qu'il est éligible au régime de faveur qui, prévu à l'article 131 sexies du code général des impôts, institue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114006_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504949_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Camps-la-Source au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510022_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par une demande du 9 juin 2022, il a sollicité la restitution à hauteur de 214 526,32 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908100_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212891_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prélevées sur des dividendes de source française au cours de l’année 2019.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002312_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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