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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502418_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Labouysse La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501440_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Labouysse La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504343_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Labouysse La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600391_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, la SARL Automobile Insulaire Récupération (AIR), représentée par Me Labouret Maurel, demande au juge des référés d’ordonner, sur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200230_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

LAGOURDE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110250_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114097_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108518_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108639_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100335_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100296_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003705_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

David Labouysse, premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. Le rapporteur, D. C Le président, L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003814_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003853_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004508_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909922_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Labouysse, premier conseiller, Mme Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. La rapporteure, N. A Le président, L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1914346_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000260_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202157_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

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