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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
-1 du code de l'urbanisme et, d’autre part, au regard de l’article L. 600-1-2 de ce code faute pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du II de l'article 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : Mme A... versera au service d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
du II de l'article 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu
Source officielle12eme chambre
DTA_2201014_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un courrier du 24 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, d’être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En application des article R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise et celle d'éventuelles allocations provisionnelles qui seraient demandées
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432967_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un courrier du 2 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2415565_20250220
20 février 2025
20 février 2025
40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202625_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 12 janvier 2022, Toulouse Métropole a répondu à l'ASL le clos de Lardenne qu'elle pouvait demander au service départemental d'incendie et de secours, s'il était possible de supprimer la borne incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103003_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le SDIS de la Charente-Maritime est condamné à verser à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisageait de prononcer
Source officiellePage 35 sur 2069