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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les capacités du candidat, établies notamment par ses références professionnelles, doivent être examinées au stade de l'examen des candidatures et les offres des seules entreprises dont la qualification
Source officielle8ème chambre
DTA_2407830_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2203247_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2202710_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2202579_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 3
DTA_2500891_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202401_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324503_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B, représenté par Me Desorgues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308494_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes du point 4.2 du référentiel pour l’attribution et le suivi d’une qualification professionnelle d’entreprise et la délivrance du certificat : « 4.2.1 Moyens humains / L'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401268_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
requête, présentée en son nom et en qualité de mandataire du groupement SAS Allians TP, est recevable ; - le règlement de consultation des entreprises a exigé la production d'un certificat de qualification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601305_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505280_20260226
26 février 2026
26 février 2026
il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se prévalant de sa situation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205393_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
nouveaux pêcheurs d'entrer dans l'activité alors que ces mêmes pêcheurs ne peuvent réaliser qu'une immersion par jour avec un seul bateau ; - par ailleurs, certains pêcheurs ne possédant pas les qualifications
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307049_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
il répond aux objectifs nationaux de Pôle emploi ; -il a obtenu la protection subsidiaire en 2017 mais n'est pas accompagné et suivi par Pôle emploi ; -alors qu'il souhaite mettre à jour ses qualifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206925_20250206
6 février 2025
6 février 2025
permettant de déroger au principe de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - le préfet ne pouvait
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle vise notamment les dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique et indique que les qualifications professionnelles de Mme D ne correspondent pas à celles requises pour l'exercice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321084_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2100651_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
hospitalière : " Les agents du corps des personnels ouvriers exercent les fonctions et activités suivantes : () 2° Les ouvriers principaux de 2e classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305078_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208371_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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