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Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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1 ère Chambre

DTA_2100330_20221122

Administratif

22 novembre 2022

B au titre des années 2013 et 2014, assorties notamment des majorations prévues par le 7 de l'article 158 et par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2404435_20260430

Administratif

30 avril 2026

d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 à 2021 et a appliqué la majoration prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2303457_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

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4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

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2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

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3ème Chambre

DTA_2204186_20240613

Administratif

13 juin 2024

Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 205 de l'annexe II à ce code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe

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9ème chambre

DTA_2006310_20230504

Administratif

4 mai 2023

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2315780_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 2022 en litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou

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1ère Chambre

DTA_2300351_20250523

Administratif

23 mai 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

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3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

S’agissant de l’évaluation environnementale : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles

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3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2105566_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.