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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117327_20250822
22 août 2025
22 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117332_20250822
22 août 2025
22 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117333_20250822
22 août 2025
22 août 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117336_20250822
22 août 2025
22 août 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117341_20250822
22 août 2025
22 août 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110940_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101044_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110938_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire et doit, dès lors, lui être
Source officielle10ème chambre
DTA_1910045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
prélevées des retenues à la source au taux de 30 % en vertu des dispositions des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107557_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2103960_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle a acquitté une retenue à la source sur des dividendes de source française ; que le traitement fiscal des dividendes de source française qui lui ont été versés doit être comparé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504860_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303387_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A..., représentée par Me Fabrega Digby-Smith, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu’elle a perçus au cours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107209_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313235_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117323_20250822
22 août 2025
22 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1911881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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