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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308496_20230821
21 août 2023
21 août 2023
jusqu'au 5 septembre 2023 l'autorisant à franchir les frontières de l'espace Schengen ; - en tout état de cause, la condition d'urgence n'est pas remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, ressortissant marocain né le 9 aout 1999, est entré en France le 29 septembre 2019 sous couvert d'un visa D portant la mention " étudiant " valable du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2020.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403827_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, le CH du Neubourg ne pouvait valablement retenir que la rupture du contrat de travail procédait d’une initiative du salarié et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303784_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
que, de nationalité sud-africaine, il a épousé le 2 octobre 2009 une ressortissante française, qu'il est entré en France muni d'un visa de long séjour, puis a été titulaire d'une carte de résident valable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cette convention valable un an et tacitement reconduite un an (art. 2) est arrivée à expiration le 9 juillet 2003.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502390_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En tout état de cause, il risque de perdre son emploi qui est son unique source de revenus et de plonger alors dans une extrême précarité.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2204633_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516297_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310265_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de séjour et que : elle a obtenu onze titres de séjour depuis 2010, le dernier étant valable jusqu'au 24 juin 2021 ; elle s'est ensuite vu délivrer plusieurs récépissés, le dernier étant valable du 9
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403612_20240807
7 août 2024
7 août 2024
excès de pouvoir, l'arrêté n° 24.340.396 en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413857_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A, représenté par Me Moulouade, conclut aux mêmes fins, en relevant que la convocation a été émise avec une adresse en Algérie et qu'il ne l'a en tout état de cause pas reçue.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300663_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Retournant en République démocratique du Congo, elle a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, qui lui a été délivré, valable du 18 janvier 2021 au 18 janvier 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que le projet litigieux a été abandonné, de sorte que la commune n'a pas été enrichie du fait du commencement d'exécution du contrat en cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500056_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle indique que, de nationalité camerounaise, elle réside régulièrement en France en qualité de mère d'un enfant français, qu'elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 14
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600108_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522227_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, l’inertie de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522529_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524496_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention « salarié », dont le dernier était valable jusqu’au 4 décembre 2024.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2209440_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222864_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par décision du 30 août 2022, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait été mis en cause le 2 décembre 2019 pour un fait de vol à l'étalage et que cette mise en cause révélait
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