Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement sont inopérants, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme introduit après l'expiration du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 63.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de de l'article 111 du code général des impôts : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216202_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216661_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307997_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
% à compter de sa demande initiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102045_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 125 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102390_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UC11 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101041_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le
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