CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106486_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001617_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Elle soutient que : S'agissant de la procédure de rectification contradictoire : - la proposition de rectification est irrégulière dans la mesure où elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2400397_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Il soutient que : - les éléments pris en compte par la CAF pour rectifier ses droits au RSA, notamment en ce qui concerne sa vie maritale et ses ressources, sont contestables ; - la CAF aurait dû tenir

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207739_20221019

Administratif

19 octobre 2022

représentées par Me Bouquin, avocate, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rectifier

Source officielle

10ème chambre

DTA_2301782_20260213

Administratif

13 février 2026

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204357_20251002

Administratif

2 octobre 2025

dernière qui comporte avec précision les modalités de détermination des bénéfices reconstitués est jointe à la proposition de rectification adressée au requérant.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2008804_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Ils soutiennent que : - ils n'ont jamais reçu de proposition de rectification ; - la procédure d'imposition de la société Draveil cinéma au titre de l'année 2014 est irrégulière, de sorte que les rectifications

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101111_20230502

Administratif

2 mai 2023

Mme C a contesté les rectifications par un courrier du 3 juillet 2019.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2405069_20250307

Administratif

7 mars 2025

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119368_20240305

Administratif

5 mars 2024

Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

Par deux propositions de rectifications du 17 décembre 2013, l'administration fiscale l'a informé de son intention de rectifier le montant du bénéfice imposable de la société pour l'exercice 2010 et de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201088_20240502

Administratif

2 mai 2024

sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2004948_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Il résulte des termes de la proposition de rectification adressée le 29 septembre 2016 à M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204222_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle

Chambre 2

DTA_2300047_20230706

Administratif

6 juillet 2023

relatives à la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ; 4°) de rectifier

Source officielle

Chambre 2

DTA_2300326_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100996_20240220

Administratif

20 février 2024

l'objet d'un amortissement par composant ; - en tout état de cause, l'application initiale en comptabilité d'un amortissement global linéaire constitue une erreur commise de bonne foi et pouvant être rectifiée

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113935_20240315

Administratif

15 mars 2024

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée à la société Action Totale Sécurité Privée n'ayant

Source officielle

Page 31 sur 1286

← Précédent Suivant →