Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602016_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520831_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., ressortissante ivoirienne née le 19 juillet 1986, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour mention vie privée et familiale valable du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DTA_2503607_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
même mention, en raison de son état de santé, valable jusqu’au 27 juin 2024.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210894_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, et a condamné M. C à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507905_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
a eu des récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 11 septembre 2024, et qu'une décision implicite de rejet est donc née.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302741_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
réunie et a valablement délibéré ; . le conseil départemental des sports a régulièrement émis son avis ; - la décision du " 18 novembre 2022 " procède à un retrait illégal de la décision du " 1er
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 octobre 2022 lui a été remise.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208479_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
borne à solliciter le rétablissement de ses droits au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active dont elle a été radiée à compter de janvier 2015 ainsi que l'indique la décision de la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309571_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement en cas
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515862_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....
Source officielle3ème chambre
DTA_2401517_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A la suite d'un signalement de la caisse d'allocations familiales en janvier 2023, des vérifications ont été diligentées concernant son identité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404679_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303291_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 3 novembre 2017 au 2 novembre 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 juin 2019 au 19 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612312_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B A, ressortissant colombien, est entré en France 6 juillet 2020 avec un visa de long séjour " vacances travail ", valable du 24 mars 2020 au 24 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503272_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518054_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2026 dans l'attente de la fabrication de la carte de résident qui lui a été accordée, valable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606052_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident valable jusqu’au 2 février 2023.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203343_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La caisse d'allocations familiales du Gard soutient que l'opposition de M. C est irrecevable pour forclusion et, en tout état de cause, que la demande de remise gracieuse de M. C n'est pas fondée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314050_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
et renouvelée sans discontinuité jusqu'à ce qu'elle ait expressément statué sur son cas.
Source officiellePage 31 sur 3369