TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce, enregistrées le 7 et le 25 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Siran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer à titre provisoire une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et à défaut à la requérante.  
 
  
Elle soutient que : 
L’urgence est présumée dès lors qu’elle demande le renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause la décision litigieuse crée une situation d’urgence dès lors que sa dernière attestation de prolongation d’instruction est expirée depuis le 14 avril 2025 et que son employeur l’a récemment mise en demeure de produire un document justifiant de la régularité de son séjour ; elle risque de façon imminente de perdre son emploi ;   
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;  
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
elle méconnait l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que, non seulement, Mme A... ne justifie pas que son employeur l’aurait menacée de suspendre son contrat de travail ou d’engager une procédure de licenciement à son encontre et qu’au surplus, sa carte de séjour est arrivée à expiration le 12 décembre 2024 mais elle n’a saisi le juge pour la première fois que le 7 novembre 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 7 novembre 2025 sous le numéro 2520782 par laquelle  
Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 à  
9 heures 30.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience,  
le rapport de Mme Chabrol, juge des référés, 
les observations de Me Siran, en présence de Mme A..., qui maintient ses conclusions et moyens qu’elle précise ; 
le préfet n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née le 19 juillet 1986, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour mention vie privée et familiale valable du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2024. Le 22 octobre 2024, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 janvier 2025 au 14 avril 2025 qui n’a pas été renouvelée depuis. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
 
3. Dans la mesure où le présent litige s’inscrit dans le cadre des référés pour lesquels le juge statue en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A..., au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand  
une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
 
 
6. Mme A... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.   
Si le préfet fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que Mme A... ne justifie pas que son employeur l’aurait menacé de suspendre son contrat de travail, cette affirmation est contredite par les pièces produites au dossier et notamment un courriel daté du 30 septembre 2025 relevant que la date de validité de son titre est expiré et que faute de réception de document actualisé ses interventions seront suspendues. Cette circonstance ne constitue pas, en tout état de cause, une circonstance de nature à faire échec à la présomption d’urgence s’agissant d’un refus de renouvellement qui a engendré une rupture du droit au séjour. L’autre circonstance invoquée par le préfet tenant au temps pris par Mme A... pour introduire une requête n’est pas davantage de nature à faire échec à la présomption d’urgence dès lors que si le titre de séjour de Mme A... est effectivement arrivé à expiration le 12 décembre 2024, elle avait toutefois été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 14 avril 2025 et elle justifie des multiples démarches qu’elle a initiées depuis cette date pour que sa situation administrative soit prise en compte, en vain. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
 
7. En l’état de l’instruction, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 
 
8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
 
9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ». 
 
 
 
10. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux conclusions de la requête. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
11.  Il ressort de ce qui est énoncé au point 3 de la présente ordonnance que Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle, et d’autre part, que Me Siran, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Siran. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Mme A... est admise à titre provisoire au bénéficie de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue. 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de Mme A..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
  
Article 4 :  Sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Siran une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 26 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.